LFR 2026 : un bras de fer institutionnel entre l’Exécutif et l’Assemblée

La réception tardive du projet de Loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l’Assemblée nationale met en lumière un bras de fer institutionnel entre l’Exécutif et le Parlement. Le document a été enregistré par l’Assemblée le 18 septembre, soit trois jours après l’échéance fixée par la Primature.

Un calendrier budgétaire sous tension

Le 10 septembre, le Premier ministre Ahmadou Alhaminou Mohamed Lô avait demandé au ministre Cheikh Diba de transmettre le projet au plus tard le 15 septembre. La réception effective le 18 septembre et le démenti public d’Ousmane Sonko — qui affirmait ne pas avoir reçu de notification — ont mis en lumière un décalage entre l’instruction gouvernementale et son exécution.

Procédure constitutionnelle et contrôle parlementaire

La Constitution confie au gouvernement l’initiative budgétaire et à l’Assemblée le vote des lois de finances, selon les modalités prévues par la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020. Concrètement, le projet doit être transmis par un décret de saisine signé par le chef de l’État : le décret n°2026-1645 signé par Bassirou Diomaye Faye a remplacé un précédent texte du 29 juin resté sans suite.

Tant que le Secrétariat général de l’Assemblée n’enregistre pas la LFR, la Commission des finances ne peut pas auditionner le ministre compétent, étudier les articles ni établir son rapport. En principe, la LFR doit être distribuée aux députés dix jours avant son examen en séance, sauf procédure d’urgence, ce qui lie directement calendrier gouvernemental et temps d’examen parlementaire.

Enjeux et points de friction

Au-delà du simple respect des délais, le conflit touche des questions de transparence et de contrôle, notamment autour de la gestion des fonds spéciaux — sujet d’une proposition de révision déclarée recevable par le Bureau de l’Assemblée début septembre. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré irrecevable une proposition de loi sur les crédits spéciaux, donnant raison au Gouvernement, ce qui nourrit le contexte politique du débat.

La situation illustre la délicate articulation entre l’exécutif, chargé de préparer le budget, et des députés dont le pouvoir de contrôle ne commence qu’après réception formelle du projet.

Source initiale : senego.com