Contrôles douaniers : le DG des Douanes détaille sanctions et outils contre les détournements d’exonérations

Lors d’une audition devant la Commission d’enquête parlementaire, le Directeur général des Douanes, Malick Mbaye, a détaillé les mécanismes juridiques et informatiques mobilisés pour constater les détournements d’exonérations et recouvrer les droits éludés.

Constatation des infractions et cadre légal

La procédure débute par la constatation des faits : un procès-verbal est dressé en cas de flagrant délit, ou l’administration mène une enquête approfondie. La partie mise en cause est ensuite invitée à présenter ses observations. Si les manquements sont avérés, l’article 330 du Code des douanes permet d’ouvrir une transaction douanière pour régler le litige, sous réserve d’un accord financier validé par le Directeur général ou, selon les seuils, par le ministre concerné.

Coût pour l’État en cas de détournement

Pour illustrer l’impact financier, Malick Mbaye a cité un cas d’école : une marchandise d’une valeur d’un milliard de francs CFA importée en exonération et utilisée frauduleusement à des fins commerciales voit l’avantage annulé. L’administration peut alors réclamer les droits et taxes exigibles — qui peuvent atteindre environ 300 millions de francs CFA dans cet exemple — auxquels s’ajoutent des pénalités et des amendes selon la gravité de la fraude.

Prévention : la traçabilité numérique

Outre les sanctions, la digitalisation est présentée comme un outil préventif. Les modules informatiques GRET et GAIN assurent un suivi automatisé de chaque titre d’exonération, du dédouanement à l’apurement définitif des quotas. Ces outils, complétés par des contrôles inopinés sur le terrain et des brigades spécialisées, renforcent la détection des anomalies.

La Commission d’enquête souhaite désormais croiser ces mécanismes de contrôle avec le registre complet des exonérations accordées entre 2014 et 2026, afin d’identifier d’éventuels manquements et d’évaluer les sommes à recouvrer pour le Trésor public.

Source initiale : seneweb.com